Tarifs réglementés de vente de l’électricité

Qui sont les différents consommateurs d’électricité ?

Ils sont répartis en deux catégories :

Les particuliers :

Le nombre total de ménages concernés est de 30,8 millions, représentant une consommation totale de 137,3 TWh.
Térawatt-heure -> 1 Térawatt-heure [TWh] = 1.000.000.000 Kilowatt-heure [kWh].
Parmi ces ménages, 28,7 millions ont souscrit aux tarifs réglementés pour une consommation de 127,3 TWh.

Les professionnels :

Le nombre total de sites concernés est de 4,9 millions, représentant une consommation totale de 285,5 TWh.
Parmi ces sites, 4,3 millions sont aux tarifs réglementés pour une consommation totale de 162 TWh.

Quels sont les différents tarifs pour les consommateurs (particuliers et professionnels) ?

On distingue trois « couleurs » tarifaires, qui s’appliquent à trois catégories de consommateurs en fonction de la puissance souscrite :

– Tarif bleu (particuliers et petits professionnels) : moins de 36 kVA.
– Tarif jaune (entreprises à consommation moyenne) : entre 36 et 250 kVA.
– Tarif vert (entreprises à consommation élevée) : plus de 250 kVA.

De manière simplifiée :
Le voltampère (abrégé en VA) est une unité de mesure de la puissance électrique apparente. Elle s’apparente au watt (W) de la puissance active et au VAr de la puissance réactive.

 

On utilise les multiples kVA (kilovoltampère) et MVA (mégavoltampère).
Pour convertir : 1 [VA] = 1 [V] x 1 [A]

La Commission de régulation de l’énergie émet un avis. Les tarifs réglementés de vente sont ensuite arrêtés par le ministre chargé de l’énergie et le ministre de l’économie. La Commission de régulation de l’énergie et le Conseil supérieur de l’énergie formulent un avis sur le projet d’arrêté avant sa parution.

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité disparaissent pour certains consommateurs professionnels

Dans le cadre de l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz naturel à la concurrence et afin de se mettre en conformité avec le droit européen, certains tarifs réglementés de vente, fixés par les pouvoirs publics et proposés uniquement par les fournisseurs historiques, vont disparaître.

Deux types d’offres coexistent :

– Les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRV), proposés par les fournisseurs historiques (EDF et les entreprises locales de distribution – ELD), qui sont fixés par le gouvernement.

– Les offres de marché, proposées par l’ensemble des fournisseurs et librement fixées par chaque fournisseur.

 

Disparition des tarifs réglementés pour certains consommateurs

Les tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les gros consommateurs (puissance souscrite supérieure à 36 kVA) seront supprimés au 31 décembre 2015 (articles L.337-9 du Code de l’Énergie), afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
Cette évolution est prévue par la loi du 7 décembre 2010 sur la « Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité », dite Loi NOME reprise dans le Code de l’Énergie.

Depuis l’ouverture du marché, de nombreuses offres de marché se sont développées à côté des tarifs réglementés, et représentent désormais 22% des volumes vendus aux sites non résidentiels.

 

Qui est concerné par cette disparition ?

Un consommateur avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA pour un site situé en France métropolitaine continentale qui a actuellement un contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité avec un fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution)

Non, pour :
– Un contrat à prix de marché, y compris s’il est indexé sur des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
– Un consommateur avec une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
– Un site de consommation qui est situé dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental (Corse, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle Calédonie…).

Pour les abonnés concernés le contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité existant avec le fournisseur historique (EDF ou une entreprise locale de distribution) devient caduc avec la suppression des tarifs réglementés. Il faudra avoir signé, un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur à la date du 31 décembre 2015.

Les démarches :

Anticiper en se renseignant sur les différentes offres de marché proposées par l’ensemble des fournisseurs puis en choisissant celle qui correspond le mieux à ses besoins.
Conclure un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de son choix avant l’échéance de disparition des tarifs réglementés de vente de l’électricité, ce qui permettra de garantir la continuité de sa fourniture d’électricité.

Il est possible de quitter à tout moment son contrat au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans préavis (hors délais liés aux démarches nécessaires auprès des gestionnaires de réseau) et sans frais de résiliation (exception faite des sites ayant fait l’objet d’une modification de puissance souscrite datant de moins d’un an).

Il ne faut pas résilier son contrat au tarif réglementé avant d’avoir conclu un nouveau contrat en offre de marché, car cela pourrait entraîner une interruption momentanée de la fourniture en électricité.
Une procédure automatique est prévue pour faciliter le changement de fournisseur. La signature d’un nouveau contrat avec le fournisseur de son choix mettra automatiquement fin à son contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente de l’électricité, sans avoir besoin de le résilier préalablement et sans interruption de fourniture.

La comparaison des offres et les fournisseurs :

Pour comparer les offres, il est nécessaire de faire attention aux éléments suivants :
– Vérifier si l’offre inclut ou non l’acheminement.
– Comparer les prix sur une même base (soit hors toutes taxes, soit hors TVA, soit TTC).
– Tenir compte de l’évolution des prix : prix fixe ou variable, choix des variables d’indexation…
– Considérer la période d’engagement et les pénalités éventuelles en cas de résiliation anticipée.
– Prendre en compte les modes de paiement et les modalités de facturation.
– Analyser les services proposés : interlocuteur dédié, modalités de contact, gestion pour les contrats multi-sites, services d’efficacité énergétique, offres « vertes »…

Liste des fournisseurs (non exhaustive) :
EDF, ALTERNA, DIRECT ENERGIE, ENALP, ENERCOOP, ENERGEM, ENI, LAMPIRIS, LUCIA, PLANETE OUI, SELIA…

 

Le tarif réglementé de vente est dit “intégré” : les prix de fourniture et d’acheminement sont inclus dans les barèmes de prix fixés par les pouvoirs publics et réévalués chaque année.
Un contrat au tarif réglementé de vente ne concerne qu’un seul site.
En offre de marché, le prix de la fourniture d’électricité est fixé par le fournisseur.
Ce dernier peut regrouper sur sa facture le poste de la fourniture d’électricité, ainsi que le poste de l’acheminement. C’est le cas le plus fréquent, qu’on appelle Contrat Unique.

Contrat unique
Vous avez un seul interlocuteur : votre fournisseur d’électricité.

 

Dans ce cas, le fournisseur intervient auprès du distributeur pour le compte du client.
Généralement, pour un Contrat Unique, les prix de la fourniture et de l’acheminement apparaissent distinctement sur la facture du fournisseur, ce dernier reconduisant alors à l’identique la facturation du distributeur.

Il est possible de choisir de souscrire un contrat de fourniture seule auprès de d’un fournisseur d’électricité. Dans ce cas, il faut souscrire un contrat d’acheminement auprès du distributeur.

Contrat de fourniture
Vous avez deux interlocuteurs : votre fournisseur d’électricité et le distributeur ou bien le Réseau de Transport d’Électricité (RTE).

 

Producteurs, fournisseurs, gestionnaires de réseaux :

Les producteurs d’électricité exploitent des centrales nucléaires ou thermiques classiques (au fioul, au gaz naturel, au charbon) et des sources d’énergies renouvelables (centrales hydrauliques, éoliennes, panneaux photovoltaïques). Ils sont situés en France ou en Europe, puisque les réseaux d’électricité sont reliés entre eux.
Les producteurs vendent “en gros”, à des fournisseurs, l’électricité qu’ils ont produit.

Les fournisseurs d’énergie vendent “au détail”, aux consommateurs, l’électricité qu’ils ont achetés aux producteurs (certains fournisseurs sont également producteurs).
C’est avec le fournisseur que l’on conclus un contrat de fourniture d’électricité. C’est lui qui facture l’énergie consommée.

Entre le lieu de production (centrale de production d’électricité) et le consommateur, des réseaux de transport et de distribution acheminent l’énergie : câbles électriques sur pylônes ou souterrains (pour l’électricité).
Les réseaux de transport sont les grandes infrastructures qui répartissent l’énergie sur l’ensemble du territoire (les « autoroutes » de l’énergie).
En électricité, le gestionnaire de réseau de transport est RTE sur l’ensemble du territoire.

Les réseaux de distribution sont les réseaux qui répartissent l’énergie entre plusieurs communes et, au sein d’une commune, entre plusieurs habitations (les « routes départementales » de l’énergie). Ces réseaux appartiennent aux collectivités locales.
En électricité, le gestionnaire de réseau de distribution est ERDF sur 95% du territoire. Dans 5% des communes, il s’agit d’entreprises locales de distribution.

Les principales missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution sont d’acheminer l’électricité pour le compte des fournisseurs et d’exploiter, entretenir, développer les réseaux, en maintenant un niveau de qualité et de sûreté élevé.

Les missions des gestionnaires de réseaux ne rentrent pas dans le champ de la concurrence : elles restent en monopole sur une zone géographique donnée. Cette activité est régulée : les conditions d’accès et les prix sont fixés par les pouvoirs publics sur recommandation de la Commission de régulation de l’énergie.