Projet de loi pour la transition énergétique 2015

La transition énergétique vise à préparer l’après-pétrole et à instaurer un nouveau modèle énergétique français, plus robuste et plus durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, aux évolutions des prix, à l’épuisement des ressources, aux impératifs de la protection de l’environnement.

La transition énergétique c’est :
– Consommer mieux en économisant l’énergie (moins de carburants fossiles, moins de transport, plus de confort thermique, plus d’efficacité dans l’industrie).
– Produire autrement en préservant l’environnement (plus de ressources locales, des énergies renouvelables, moins de déchets).
– Faire progresser la société grâce à des projets mobilisateurs (projets coopératifs de production d’énergie, services innovants).
– Créer des emplois dans de nouveaux métiers d’avenir et dans le bâtiment.

Le Sénat a adopté mardi 3 mars 2015 à une large majorité le projet de loi sur la transition énergétique.
Au total, 1000 amendements ont été déposés parmi lesquels 899 ont été examinés en séance publique et 247 ont été adoptés.

Les points essentiels

Les objectifs chiffrés du projet de loi :

– Réduire de -40% d’émission de gaz à effet de serre d’ici 2030 et au-delà les diviser par 4 à l’horizon 2050.

– Diviser par deux la consommation d’énergie d’ici 2050.
– Intégrer 32% d’énergies renouvelables d’ici 2030.
– Diminuer de 50% la production d’énergie nucléaire à terme (date non fixée).
– Diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030.

Faire des économies d’énergie en agissant sur :

– La rénovation des bâtiments (Les bâtiments concernés sont ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré et par an) :

> Les logements locatifs du parc privé les plus énergivores devront être obligatoirement rénovés avant 2020.
> L’utilisation des matériaux bio-sourcés sera encouragée par les pouvoirs publics lors de la construction de bâtiments.
> Le crédit d’impôt transition énergétique : 30% du montant des travaux, dans la limite de 8000 € de travaux pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.
> L’écoprêt à taux zéro pour financer les travaux de rénovation énergétique.
> Des plates-formes de rénovation énergétique pour accompagner les particuliers dans leurs travaux de rénovation. Numéro azur Éco Renov : 0810140240.
> L’obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique lors de travaux de ravalement de façade, de réfection de toiture ou de transformation de comble.

– Le développement des transports propres :

> Renforcement des contrôles techniques des véhicules diesel sur les émissions de polluants atmosphériques et de particules fines.
> La possibilité pour les maires de fixer par arrêté une vitesse maximale autorisée à 50 km/h.
> Des déplacements propres, plus économes et moins polluants avec l’incitation à acheter des véhicules propres. Le cumul du bonus pour l’achat d’un véhicule électrique et de la prime à la conversion pourra atteindre 10 000 euros dès le 1 er avril.
> Les plans de mobilité d’entreprise pour favoriser le covoiturage entre salariés et économiser du carburant.
> Le crédit d’impôt de transition énergétique pour financer l’installation à domicile de points de recharge pour un véhicule électrique.
> Une incitation à réaliser les trajets domicile-travail à vélo.

– Lutter contre les gaspillages et promotion de l’économie circulaire :

> Réduction de 50% des quantités de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché national.
> L’interdiction de tous les emballages et sacs en matière plastique oxo-fragmentable.
> Les déchets issus d’ustensiles de cuisine en plastique jetables feront l’objet d’un tri à la source ou d’une collecte séparée.
> Le papier recyclé devra représenter au moins 25% des achats de papier dans les services de l’état et les collectivités à partir de 2017.
> Le délit d’obsolescence programmée peut être puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros.
> La suppression de la date d’utilisation limite optimale (DLUO) sur les produits alimentaires non périssables.

Diversifier les sources énergétiques :

– Favoriser les énergies renouvelables d’ici 2030. Les objectifs adoptés par le sénat, augmentation de :
> 40% de production électrique.
> 38% de chaleur.
> 15% des carburants.
> 10% du gaz.

– Simplifier et clarifier les procédures :
> Soutien aux industriels fortement consommateur d’énergie qui pourront bénéficier pour tout ou partie de leur site de conditions particulières d’approvisionnement en électricité. En contre partie ces entreprises s’engagent à adopter les meilleurs pratiques en termes d’efficacité énergétique.
> Instauration d’une obligation de distance de 1000 mètres entre les habitations et éoliennes géantes contre 500 mètres actuellement.
> La généralisation du permis unique pour l’éolien, la méthanisation et l’hydroélectricité.
> Le soutien au développement de 1500 méthaniseurs en 3 ans pour produire de l’énergie (biogaz) à partir de déchets agricoles (200 projets d’ores et déjà identifiés.

– Renforcer la sureté nucléaire.

– Garantir le pouvoir d’agir des citoyens, des collectivités et de l’état :
> La contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée par tous les consommateurs d’électricité sera mieux encadrée : vote annuel par le Parlement et recentrage sur le soutient aux énergies renouvelables.
> Maintien de l’interdiction des coupures d’eau pour les résidences principales des familles en difficultés tout au long de l’année.

Et maintenant que va devenir le projet de loi sur la transition énergétique adopté en première lecture par les sénateurs ?

Il revient à une commission mixte paritaire (CMP) composée de sept parlementaires de chacune des deux Chambres, désignés à la proportionnelle des différents groupes politiques, de tenter d’élaborer une rédaction convergente. Cette tentative de conciliation aura lieu mardi 10 mars, à huis clos.

PROJET DE LOI