DEO : Diagnostic Electrique Obligatoire pour le locatif

Le 1er Juillet 2017 le Diagnostic Électrique Obligatoire entre en vigueur pour le locatif.

Le DEO s’étend au locatif pour protéger les locataires contre les risques liés au mauvaise état de leur installation.
Les propriétaires devront donc remettre (à la signature ou au renouvellement du bail) un bilan de l’état de l’installation électrique.

Cette obligation est instaurée par le décret n° 2016-1105, publié le 11 août 2016 en application de la loi Alur du 24 mars 2014.

Elle concerne :

> Les installation électriques de plus de 15 ans. A compter du 1er juillet 2017 pour les logements construits avant 1975, et du 1er janvier 2018 pour les autres.

> Tous les logements sauf les logements-foyers.

> Uniquement les installations des parties privatives des logements (pas les parties communes des immeubles).

Le Diagnostic Électrique Obligatoire à la location a une durée de validité de 6 ans à compter de la date de réalisation.

Connaître les dangers pour mieux comprendre l’importance du Diagnostic Électrique Obligatoire

A quoi sert le DEO ?

Le diagnostic électrique porte sur l’évaluation des risques des parties privatives du logement (cuisine,salon, chambres, salle de bains…) et ses dépendances (garage, terrasse, piscine…).
Son objectif est d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique du bien qu’il loue.

Quels sont les moyens pour obtenir le DEO ?

1) L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé par un diagnostiqueur certifié, ayant souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.
Cette profession est encadrée par voie législative et réglementaire, afin de garantir sa compétence et son indépendance.

2) Si un Diagnostic Électrique Obligatoire a déjà été fait dans le cadre de la vente du logement, celui est valable s’il a moins de 6 ans.

3) Lorsque l’installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une Attestation pour mise en conformité ou pour mise en sécurité visée par Consuel et établie depuis moins de 6 ans, cette attestation tient lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Comment le DEO est-il effectué ?

Le Diagnostic Électrique Obligatoire concerne l’installation en aval de l’appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels fixes (radiateurs, chauffe-eau…) et jusqu’aux socles de prise de courant.

Il ne porte que sur les constituants visibles de l’installation et ne s’applique pas aux matériels d’utilisation en eux-mêmes (cafetière, lave-linge, plaques de cuisson, luminaire, etc.).

Les 6 points de sécurité qui vont être vérifiés

Que faire en cas de doute sur la sécurité de votre installation électrique ?

Vous êtes propriétaire bailleur :

N’attendez pas le résultat du contrôle ! Privilégiez les travaux de mise en sécurité
Si vous avez un doute sur la sécurité électrique du bien que vous souhaitez louer, il est recommandé d’anticiper la situation en faisant intervenir un électricien.
Il réalisera les travaux nécessaires et délivrera une Attestation visée par Consuel qui tiendra lieu, au moment de la mise en location, d’état de l’installation intérieure d’électricité.

Cela vous permettra :
> De louer plus rapidement votre bien lors d’un changement de locataire ou d’un renouvellement de bail.
> De ne pas réaliser les travaux nécessaires dans l’urgence.

Vos responsabilités
En tant que propriétaire bailleur, vous devez délivrer au locataire un logement décent, conformément à la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) (1) de décembre 2000.
À ce titre, vous devez vous assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.

(1) Depuis décembre 2000, la loi SRU stipule que le bailleur “est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales pour toute installation électrique existante, quel que soit son âge.
Il est donc essentiel de corriger les points défaillants. À l’inverse, si l’état ne présente aucune anomalie, cet état pourra constituer un élément de preuve en votre faveur en cas de litige.

Vous êtes locataire :

Soyez vigilant à la sécurité électrique de votre logement
À compter de juillet 2017, ou janvier 2018 selon la nature du logement, votre propriétaire bailleur doit vous remettre, lors de la signature du bail, un état de l’installation électrique lorsque celle-ci a plus de 15 ans.
Assurez-vous que cet état a bien été réalisé et ne présente aucune anomalie.

Vos responsabilités
Souvenez-vous que vous êtes responsable du maintien de l’installation électrique du logement dans l’état dans lequel elle vous a été fournie.
En cas d’incident, localisez la coupure générale de votre installation électrique pour l’actionner.
Pour toute réparation ou travaux d’ordre électrique, faites appel à un professionnel qualifié.

En cas d’anomalie(s), demandez à votre bailleur de faire corriger les points défectueux
Votre bailleur est tenu de délivrer un logement décent conformément à la loi SRU (1).
A ce titre, il doit s’assurer de la sécurité de l’installation électrique et de son bon état d’usage et de fonctionnement.
Les 6 points contrôlés par l’état de l’installation intérieure d’électricité correspondent aux exigences de sécurité minimales pour toute installation électrique existante, quel que soit son âge. Il est donc essentiel de faire corriger les points défaillants.

Si le bailleur ne l’a pas fait, demandez-lui, si possible par courrier recommandé avec accusé de réception, de faire corriger les points défectueux.
En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez contacter une association de consommateurs pour obtenir conseils et aides.

Les bases de la sécurité électrique dans l’habitation par Schneider Electric